GERBER Holding SAS,
Société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros,

12 rue de Bâle, 67540 OSTWALD

N° de téléphone : +33 (0)6 11 42 51 04
E-mail : eshop@eyejoy.fr

Enregistré au RCS de STRASBOURG n°441 046 984  
N° individuel d'identification fiscal de TVA intracommunautaire FR 56 441 046 984  

Conditions générales de vente des produits vendus sur eyejoy.fr


Date de dernière mise à jour : 26/06/2018


ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société GERBER Holding SAS (12 rue de Bâle, 67540 OSTWALD) de produits électroniques et high-tech ainsi que ses accessoires notamment dédiés aux applications de loisirs, sportives et professionnelles.


ARTICLE 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société GERBER Holding SAS.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

La société GERBER Holding SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société GERBER Holding SAS jusqu'au paiement complet du prix. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.


ARTICLE 3 - COMMANDES

Vous pouvez passer commande sur notre site internet : www.eyejoy.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  
La société GERBER Holding SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.


ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet www.eyejoy.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.


ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Systempay Banque Populaire, Paypal.

Le débit de la carte est à effet immédiat.


ARTICLE 6 - RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Nous tenons à vous rendre attentif à prendre toutes les précautions nécessaires lors du déballage du produit. Gardez le packaging dans le meilleur état possible, tout comme le produit afin de pouvoir procéder à une revente de celui-ci dans les meilleures conditions. Dans le cas contraire, une décote pourra être appliquée au cas par cas.

Exemple :

  • Packaging détruit, ou détérioré de façon disproportionnée vis à vis d'un simple essai du produit commandé
  • Trace d'usure net sur le produit (rayures, bosses, fissures, marques en tout genre...)

Nous rappelons que le droit de rétractation doit être utilisé de façon raisonnée, il ne s'agit pas d'une jouissance complète du produit pendant 14 jours mais d'un simple essai afin de vérifier que le produit vous correspond.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société GERBER Holding SAS procédera au remboursement des sommes versées intégralement hors frais de port sous réserve que le produit et son emballage n'ont pas été détérioré, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.


EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION 


Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


ARTICLE 7- DISPONIBILITÉ

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.eyejoy.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.


En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, dans le cas où le débit aurait déjà été effectué, vous serez remboursé intégralement aussi rapidement que possible. 


ARTICLE 8 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation dès réception retour du produit.

En cas de livraisons par un transporteur, la société GERBER Holding SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.


ARTICLE 9 - GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale (GERBER Holding SAS, 12 rue de Bâle, 67540 OSTWALD) ou par e-mail via le formulaire de contact. 

Après acceptation de la part de la société Gerber Holding pour un retour, les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) dans un délais de 7 jours. Les frais de retour sont à la charge du client ainsi que les frais de renvoi en cas d'échange.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.


ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GERBER Holding SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société GERBER Holding SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société GERBER Holding SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.eyejoy.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GERBER Holding SAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GERBER Holding SAS. 


ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

La société GERBER Holding SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.


ARTICLE 14 - ARCHIVAGE PREUVE

La société GERBER Holding SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de la société GERBER Holding SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.